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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations

L'arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 26 septembre 2021. Il reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 2 communes de Loir-et-Cher (Cellé et Savigny-sur-Braye) pour inondations et coulées de boue le 19 juin 2021.

Les particuliers sinistrés, dont la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle à ce titre, disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d'assurance s'ils ne l'ont pas déjà fait.

Pour télécharger l'arrêté reconnaissant les communes concernées :

> JORF_arrete-HS-INTE2128151A_24.09.2021 -1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb