Sécheresse 2019 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les particuliers sinistrés, dont la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2019, disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d'assurance s'ils ne l'ont pas déjà fait.
Pour télécharger les arrêtés reconnaissants les communes concernées :
> ARRETE DU 15.09.2020 - RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE - 54 COMMUNES - format : PDF
- 0,22 Mb
> ARRETE DU 20.10.2020 - RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE SAINT-ROMAIN-SUR-CHER - format : PDF
- 0,17 Mb
> Arrêté du 15 décembre 2020 reconnaissant état de catastrophe naturelle - Communes de Nouan-le-Fuzelier et Seigy - format : PDF
- 0,17 Mb
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Documents listés dans l’article :
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> ARRETE DU 20.10.2020 - RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE SAINT-ROMAIN-SUR-CHER - format : PDF - 0,17 Mb - 17/11/2020
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> ARRETE DU 15.09.2020 - RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE - 54 COMMUNES - format : PDF - 0,22 Mb - 17/11/2020
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> Arrêté du 15 décembre 2020 reconnaissant état de catastrophe naturelle - Communes de Nouan-le-Fuzelier et Seigy - format : PDF - 0,17 Mb - 23/12/2020