Le dispositif d’agrément des services à la personne se situe dans le cadre du plan de développement des services à la personne, initié par le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en février 2005.

• La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures de cohésion sociale. 

• La liste des activités de services à la personne. Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail.

• La procédure relative à l’agrément. Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail. Circulaire Agence nationale des services à la personne n° 2006-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des services à la personne.

• Le droit d’option entre l’agrément (code du travail) et l’autorisation (code de l’action sociale et des familles).  Circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

• Les services à domicile (tableau de juin 2006) relevant du code de l’action sociale et des familles. 

• Le cahier des charges relatif à l’agrément qualité.  Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail.

• Le chèque emploi service universel.  Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel.

• L’agence nationale des services à la personne. Circulaire du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.

• Le plan de développement des services à la personne (fiche technique DGAS de janvier 2006) CP 2011_CNSA et DGCS au côté d’Handéo pour faciliter la vie en milieu ordinaire des personnes handicapées. (pdf - 96.3 ko)

Consulter le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne