A l'occasion du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans un souci d'harmonisation des textes, les dispositions relatives au vote unanime défavorable ont été reprises à l'identique par le Conseil d’État pour les trois versants de la fonction publique, en évoquant à l'article 91 un avis unanime défavorable "du comité" et non plus des seules organisations syndicales.

Cette harmonisation légistique ne saurait conduire à un changement de fond des règles applicables.

Ainsi, le vote unanime défavorable "du comité" doit s'entendre comme étant celui des seuls représentants des organisations syndicales.

Vous trouverez, ci-dessous, la fiche d'information relative au maintien des règles applicables au vote unanime défavorable au sein des comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :