Le programme local de l’habitat

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Relevant exclusivement de la compétence d’un EPCI, le PLH est établi pour l’intégralité du territoire des communes membres de l’établissement public pour une durée de six ans. Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.

Le logement social

L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs. L’État veille au respect des règles d’attribution de ces logements.

Dispositions applicables aux communes ayant moins de 25 % ou 20% de logements sociaux

L’article L. 302-5 du CCH a prévu un dispositif applicable aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de
3 500 habitants dans les autres régions dont le parc locatif social représente moins de 20 % des résidences principales au 1er janvier de l’année précédente lorsque ces communes sont situées dans des agglomérations ou des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune d’au moins 15 000 habitants. Ces obligations ont été renforcées par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013.

Maintien de l’habitat, notamment à vocation sociale, dans les quartiers anciens

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) visent à réhabiliter le parc immobilier bâti. Mises en œuvre dans le  respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants défavorisés ainsi que, s’il y a lieu, du PLH, elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu’à maintenir ou à développer les services de voisinage.

Mesures tendant à favoriser la construction d’habitations

En application des articles L. 312-2-1 à L. 312-3 du CCH, les communes et les EPCI peuvent, pour favoriser la construction d’habitations :
- apporter des aides pour la réalisation de logements locatifs sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements locatifs et de places d’hébergement ainsi qu’aux opérations de rénovation urbaine ;
- apporter sous conditions de ressources des aides aux propriétaires occupants pour l’amélioration de l’habitat, aux personnes accédant à la propriété.

La délégation des aides à la pierre

Les EPCI à fiscalité propre disposant d’un PLH peuvent demander au représentant dans le département, pour sa mise en œuvre de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre, à savoir des aides financières.

Les délégations de compétences de l’État aux métropoles

Les métropoles peuvent bénéficier de délégations de compétences de l’État en matière d’habitat.

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), institué jusqu’au 31 décembre 2015 par l’article L. 2335-15 du CGCT, peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer pendant une période maximale de 6 mois le relogement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation.

Les pouvoirs de police du maire en matière d’habitat

Le maire dispose de pouvoirs de polices spéciales et d’un pouvoir de police générale.