Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)
Le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un document conçu pour permette aux propriétaires de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un plan simple de gestion, sauf cas particulier), de disposer d’une garantie de gestion durable adaptée à la taille de leur propriété. Il constitue au titre du code forestier une garantie de gestion durable de la forêt.
Cette garantie de gestion durable est demandée en cas d’allègement de droits de succession (certificat Monichon) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et pour bénéficier des aides à l’investissement forestier.
Pour en savoir plus, contacter le Centre Régional de la Propriété Forestière