Demande d'autorisation

Conformément à l'article L. 124-5 du code forestier, pour le Loir-et-cher, dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures à 2 hectares et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation préfectorale.

Pour déposer votre demande d'autorisation, vous avez deux possibilités :

1. soit par courrier, en utilisant l'imprimé Cerfa ci-dessous :

La demande d'autorisation dûment complétée ainsi que les pièces jointes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

2. soit en ligne, en utilisant la téléprocédure selon les modalités décrites dans la note ci-dessous :

Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ou de l'Office national des forêts ( ONF ) pour les forêts relevant du régime forestier, soit :

• autoriser la coupe,
• subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface...),
• subordonner son autorisation à la réalisation de travaux,
• refuser la coupe.

A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation est valable jusqu'à l'approbation du plan simple de gestion ou au plus 5 ans.