Principe général

Le champ d'application du régime d'autorisation et du régime de déclaration prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement (C.E.) est extrêmement large. Participant au dispositif juridique destiné à garantir une gestion équilibrée de la ressource, ce régime doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de toutes les eaux superficielles ou souterraines contre toutes les atteintes qu'elles peuvent subir ; ainsi entrent dans le champ d'application les prélèvements restitués ou non, légitimant ainsi leur quantification, la modification du niveau des eaux ou de leur mode d'écoulement, y compris en dehors des cours d'eau, déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques même non polluants.

Pour cela il permet d'intervenir sur tout installation (s), ouvrage (s), travail (aux) ou activité (s) influençant la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de contrôler ces opérations, qu'elles soient réalisées par des personnes privées ou publiques.

Cependant, sont seuls soumis au régime d'autorisation et de déclaration,  les installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) figurant dans la nomenclature indiquée à l'article R.214-1 du CE. Vous trouverez ci-après les rubriques de la nomenclature. Cette nomenclature est périodiquement révisée et modifiée pour rester adaptée à la protection de l'environnement. Vous pouvez également accéder aux documents 

Ces larges possibilités d'intervention comportent cependant certaines limites d'ordre législatif en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement d'une part, les usages domestiques d'autre part.