La DETR et la DSIL sont des subventions attribuées par l'État pour soutenir des projets d'investissement menés par des collectivités locales ou les syndicats.

Le Dépôt des dossiers

La préfecture de Loir-et-Cher a mis en place un dispositif de dépôt dématérialisé des demandes de subventions DETR et DSIL, ce dispositif est obligatoire.

Cette procédure dématérialisée offre plusieurs avantages :

• rapidité et fluidité : votre dossier parviendra instantanément à la préfecture. La correspondance avec votre référent se déroulera par courrier électronique. Les délais de traitement s'en trouveront raccourcis ;
• fiabilité : elle garantit une procédure sécurisée ;
• préservation de l'environnement : économie de papier.

Sont subventionnables :

Les projets dont le coût prévisionnel hors taxes est supérieur à 6 000 € (un seul seuil).

Bien qu’élaboré initialement pour la DETR, la DSIL s’appliquant aux projets structurants, de fait ce seuil est pris en compte.

Collectivités éligibles :

Pour la DETR : les communes et EPCI dont la liste est fixée chaque année en conformité avec les règles établies par  le CGCT.

Les syndicats mixtes, constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (L5711-1), et les syndicats de communes (L5212-1) dont la population n’excède pas 60 000 habitants peuvent également être éligibles.

Pour la DSIL : l’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre sont éligibles.

En revanche, les syndicats ne peuvent émarger à la DSIL, sauf ceux désignés comme maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’Etat et une collectivité éligible.

La préfecture peut orienter la demande sur la subvention la plus appropriée au regard de la nature de l’opération, des priorités gouvernementales et de la commission DETR ainsi que des enveloppes de crédits disponibles.

Maître d’ouvrage délégué :

Une collectivité peut choisir de déléguer la maîtrise d’ouvrage d’une opération. Dans ce cas, il est nécessaire de compléter le dossier en précisant la qualité et dénomination du maître d’ouvrage délégué. Il sera nécessaire de fournir la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conforme à la loi MOP.

Un dossier déposé par une collectivité au titre d’une compétence qu’elle ne détient pas ou n’exerce pas ou dont elle n’est pas le maître d’ouvrage n’est pas recevable.

Le caractère mature des dossiers :

L’attention est appelée sur le caractère mature des dossiers proposés, c'est-à-dire sur la garantie que ceux-ci seront menés à terme, sauf aléa imprévisible.

Des travaux menés plus rapidement :

Sous réserve d’avoir reçu un accusé de réception de dépôt de dossier, les collectivités répondant à l'appel à projets peuvent débuter les travaux même si le dossier déposé n'est pas complet.

Un minimum de pièces doit cependant être déposé : délibération, plan de financement, attestation de non commencement de travaux.

La complétude des dossiers

Une fois complet, un nouvel accusé de réception sera transmis à la collectivité maître d’ouvrage.

Toutefois, le fait d’avoir reçu cet accusé de réception et que le dossier soit déclaré complet ne vaut pas octroi de subvention.

Liens pour déposer les dossiers

Vous devez cliquer sur l’un des liens mentionné en fonction de votre arrondissement.

Si toutefois, vous aviez déposé votre dossier sur un arrondissement ne correspondant pas au vôtre, il suffit de le supprimer et de le déposer à nouveau sur l’arrondissement concerné.

Aperçu d’un formulaire type (arrondissement de Blois – les mentions sont identiques entre arrondissements, seul le titre général change) avec mode d’emploi à utiliser :

Déposer une demande de subvention DSIL DETR 2023

Déposez votre projet DSIL DETR 2023 pour l'arrondissement de Blois

Déposez votre projet DSIL DETR 2023 pour l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay

Déposez votre projet DSIL DETR 2023 pour l'arrondissement de Vendôme

Date limite de dépôt des dossiers

La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 31 décembre 2022.

Cette date est stricte : les dossiers, mêmes complets, ne seront pas acceptés au-delà de cette date.

Des outils d'aide à la méthodologie de projet et documents types à télécharger

Pour vous aider à construire votre projet et à constituer votre dossier, la préfecture met notamment à disposition des documents types ou d’aide à la décision.

Documents d’information :

- Le cahier des charges 2023

- Le guide d’utilisation de « Démarches Simplifiées »

Documents à utiliser obligatoirement pour le traitement des dossiers

Lors du dépôt du dossier

- L’attestation de non commencement des travaux

- Le plan de financement DSIL ou DETR 2023

- La notice explicative du projet

- L'étude d’impact

Après le début de l’opération :

- la déclaration de commencement d’exécution de l’opération

- le certificat d’achèvement de travaux

- L'état récapitulatif des dépenses

- Le plan de financement DSIL ou DETR 2023 mis à jour

Des sites utiles pour fiabiliser les dossiers : voir rubrique liens utiles

https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

Aides-territoires facilite la recherche d'aides des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux, en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d'ingénierie auxquels ils peuvent prétendre.

http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

L'Atlas est un accès cartographique (par la localisation) à des informations culturelles et patrimoniales (ethnographiques, archéologiques, architecturales, urbaines, paysagères). Il permet de connaître, visualiser, éditer, contractualiser et télécharger des données géographiques sur un territoire.

Il permet, par exemple, d'accéder aux informations relatives aux immeubles classés ou inscrit

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/kit_elus_batiments_publiques.pdf

Ce kit a vocation à synthétiser les enjeux et les bénéfices de la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités et de se lancer dans la rénovation thermique des bâtiments.

Textes (non exhaustif) encadrant l’octroi des subventions DETR et DSIL

DETR :

Articles L2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales

Articles R R2334-19 à R 2334-31-1 du CGCT

Annexe 7 du CGCT (exclusions DETR)

DSIL :

Article L 2334-42 du code général des collectivités territorial

Article R2334-39 du CGCT (renvoi aux articles R 2334-22 à R2334-26, second alinéa R2334-27 et R 2334-28 à R2334-31)

L 1111-10 du CGCT sur la participation minimale du maître d’ouvrage

L1611-9 et D 1611-35 du CGCT : relatifs à la définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement et de la nécessité d’une étude d’impact

L 1111-11 et D 1111-8 publication du plan de financement