Modèles types et formulaires Cerfa
Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :
- travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
- travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.
Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables automatiquement ci-dessous :
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Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux.
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de 5e catégorie
- Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP ( attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple).
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