Modèles types et formulaires Cerfa

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

  • travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
  • travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables automatiquement ci-dessous :