Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

• travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
• travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables automatiquement ci-dessous :

• • Formulaire Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (PDF - 816.16 Ko)
  • Formulaire Cerfa Dossier spécifique de conformité pour les travaux soumis à permis de construire (PDF - 852.82 Ko)

  Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux.

  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de 5e catégorie
  • Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP ( attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple).