La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé en profondeur le dispositif visant à faire participer les aménageurs et les constructeurs au financement de l’aménagement, et des équipements publics en particulier.

Le nouveau dispositif, fondé sur la taxe d’aménagement, entrera en application progressivement à compter du 1er mars 2012 pour aboutir à sa version définitive au 1er janvier 2015. Ainsi, en 2015 ne subsisteront qu’une seule taxe (taxe d’aménagement) et 3 participations (projet urbain partenarial, participation pour équipements publics exceptionnels, ZAC) pour contribuer au financement des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation des territoires décidée par les communes et leur groupement, en lieu et place des 7 taxes et 8 participations actuelles.

La loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a réformé en profondeur le dispositif visant à faire participer les aménageurs et les constructeurs au financement de l’archéologie préventive.