L’ensemble de la législation et de la réglementation sportive (lois/décrets/arrêtés) est désormais codifié dans le code du sport.

Lien vers le code du sport sur légifrance

Imprimés à télécharger

imprimé de déclaration d’éducateur d’activités physiques ou sportives (format PDF - 337 ko) déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération

imprimé de déclaration d’un Etablissement d’Activités Physiques ou Sportives (format PDF - 336.4 ko)

l’agrément des groupements sportifs (format PDF - 88.5 ko) Constitution du dossier de demande d’agrément

Le code du sport, dans son article R.322-6, prévoit l’obligation pour tout exploitant d’un établissement d’activités physiques ou sportives (associations, professionnels, collectivités …) de déclarer, auprès des services du Préfet (en pratique à la DDCSPP dans les 48 heures), tout accident grave survenu dans son établissement

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent conduire à une invalidité totale ou partielle).

Le ministère des sports propose aux exploitants une fiche signalement qui comporte l’ensemble des informations nécessaires à cette déclaration.
fiche de signalement d’un accident grave (format PDF - 181.4 ko)