La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe à 2015 l’échéance majeure pour la mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs publics et des établissements recevant du public existants.
Elle prévoit des outils de planification et de programmation (diagnostics, plans et schémas directeurs de mise en accessibilité), ainsi que des instances de suivi (commissions communales et intercommunales).

Cette rubrique présente les conditions générales de mise en œuvre de ces obligations, leur déclinaison locale, ainsi que le rôle attendu du service auprès des collectivités territoriales :