Participation du public

Sur le plan juridique, le principe de participation est notamment précisé par la « Convention d’Aarhus », et l’ article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2004. Selon cette disposition, toute personne a le droit non seulement « d’accéder aux informations relatives à l’environnement » mais aussi « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
 
Sont publiés dans cette rubrique les documents relatifs aux procédures instruites dans les domaines suivants :

•  les projets, plans et programmes soumis à enquête publique et devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique conformément au décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 ;
•  les projets de plan, schéma, programme, nécessitant une évaluation environnementale et devant faire l’objet d’une mise à disposition du public conformément à l’ article L. 122-8 du code de l’environnement ;
•  les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, en application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public.

Pour les décisions relevant de l’Etat, le public est informé par voie électronique, par publication sur Internet. Les documents sont aussi consultables sur demande auprès des services déconcentrés.

Les étapes de consultation :

•  Le projet de décision est mis en ligne.
•  Vous pouvez ensuite faire vos observations par voie postale ou électronique.
•  Ces observations sont rendues publiques et l’administration doit en tenir compte.
  Les adresses de messageries demandées dans le formulaire de contact ne seront pas restituées en ligne ni utilisées par l’administration à d’autres fins.