Réglementation

L'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 figurant ci-après fixe les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois.

Télécharger Arrêté du 16 mars 2010 fixant les seuils de surface PDF - 0,32 Mb - 17/02/2016

L'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 figurant ci-après fixe les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement :

Télécharger Arrêté du 2 mai 2024 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement PDF - 2,07 Mb - 02/05/2024