Aménagement commercial
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue. Cette autorisation (décision ou avis) est délivrée par la
CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial (Commission Départementale d'Aménagement Commercial).
Les textes en vigueur, issus de la loi « ACTPE » du 18 juin 2014, sont codifiés au code du commerce (articles L. 750-1 et suivants ; articles R. 751-1 et suivants).
A lire dans cette rubrique
Les projets soumis à autorisation
Publié le 01/03/2016
de Loir-et-Cher
Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
Publié le 06/12/2021
de Loir-et-Cher
Formulaires de demande d'habilitation (Loi ELAN)
Publié le 12/07/2019
de Loir-et-Cher
Bureaux d'études habilités
Publié le 02/06/2020
de Loir-et-Cher
Avis et décisions CDAC 2024
Publié le 05/02/2024
de Loir-et-Cher
Avis et décisions CDAC 2023
Publié le 05/02/2024
de Loir-et-Cher
Avis et décisions CDAC 2022
Publié le 05/02/2024
de Loir-et-Cher
Avis et décisions CDAC 2021
Publié le 05/02/2024
de Loir-et-Cher
Avis et décisions CDAC 2020
Publié le 05/02/2024
de Loir-et-Cher
Avis et décisions CDAC 2019
Publié le 07/01/2020
de Loir-et-Cher