Outre les aspects liés à la compensation du handicap, l’intégration scolaire et professionnelle, la
loi n°2005-102 du 11 fevrier 2005 (format PDF - 410.8 ko) pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout » :

• l’accessibilité « de tous » en intégrant tous les types de handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental ;
• l’accessibilité « à tout » en intégrant le principe de la continuité de la chaîne du déplacement : cadre bâti, voirie, aménagements des espaces publics et systèmes de transports.

La loi fixe à 2015 l’échéance majeure pour la mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs publics et des établissements recevant du public (ERP) (format PDF - 967.9 ko) existants, et prévoit dans ce cadre à l’attention des différents responsables respectifs l’obligation de mise en place d’outils de planification et de programmation, ainsi que d’instances de suivi de la mise en œuvre de la loi :

• commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité ;
• plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements de l’espace public ;
• diagnostics des ERP existants du 1er groupe (catégories 1 à 4) ;
• schémas directeur d’accessibilité des systèmes de transports collectifs publics.

La loi prévoit également un renforcement des procédures de contrôle et des sanctions :

• extension du contrôle technique obligatoire aux règles d’accessibilité ;
• attestation de respect des règles d’accessibilité en cas de permis de construire ;
• possibilité de fermeture d’un ERP ou de remboursement d’une subvention.

Depuis le 1er janvier 2007, la loi offre également une avancée majeure dans le domaine du logement car désormais les exigences d’accessibilité s’appliquent aux bâtiments d’habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux, ainsi qu’aux habitations individuelles construites pour la revente ou pour un usage locatif.

tableau récapitulatif des obligations et échéances prévues par la loi handicap (format PDF - 55 ko)