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Informations des acquéreurs et locataires
En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, depuis 2006 dans le département du Loir-et-Cher, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Vous trouverez directement ci-dessous, le dernier arrêté préfectoral général mettant à jour la liste des communes pour lesquelles cette obligation s’applique :
Arrête prefectoral 1er juin 2011 (format PDF - 814.5 ko) + Liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location. (format PDF - 134.9 ko)
Les communes à risque en Loir-et-Cher
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Depuis le décret du 20 octobre 2010, portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, le département du Loir-et-Cher est soumis à des zones de sismicité très faible ( zone 1 ) ou faible ( zone 2). Seules 20 communes se situent en zone de sismicité faible ( zone 2) : il s’agit d’Angé, de La Chapelle-Montmartin, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Maray, Mareuil-sur-Cher, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Selles-sur-Cher et Thésée. Aussi, dans l’établissement de l’état des risques, il faut désormais cocher soit la zone 1 ou la zone 2. Cartographie_Zone_Sismique (format PDF - 421.5 ko) |