Le droit à l’information s’applique dans 3 catégories de communes (art 125-10 du code de l’environnement) : 1ère catégorie : celles pour lesquelles existe un document de prévention ou d’intervention tels que : P.P.I. (établi en application du décret du 6 mai 1988) P.P.R. (établi en application de la loi du 2 février 1995) plan de prévention des risques miniers (en application de l’article 94 du code minier) 2ème catégorie : celles définies par un (...)

Le nouveau DDRM, qui remplacera l’ancien document datant de 1996 est en cours de réalisation par la DDT. DDRM L’article R125-11 du Code de l’Environnement, prévoit que l’information donnée au citoyen sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, ainsi que l’exposé des mesures de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Le (...)

Le maire, dont la commune est désignée par un arrêté préfectoral portant sur les risques majeurs, doit élaborer un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), organiser dans sa mairie l’information pour les acquéreurs et les locataires, organiser des informations publiques, gérer l’affichage et faire connaître au public les consignes de sécurité ad hoc. DICRIM Conformément à l’article R125-11 du code de l’environnement, le maire doit (...)

Affichage L’affichage de l’exposition aux risques et des consignes de sécurité sur les bâtiments privés ou recevant du public est, soit imposé au gestionnaire par le maire (article R125-14), soit laissé à sa propre initiative. Les affiches sont à la charge de l’exploitant ou du propriétaire. Elles sont apposées à l’entrée de chaque bâtiment, ou à raison d’une affiche par 5000 m2 s’il s’agit de terrains. Les modèles d’affiches et les outils (...)