Règlementation
Index d'articles
Aide à domicile
Publié le 21/07/2015
Services à la personne
Publié le 21/07/2015
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Publié le 21/07/2015
Règlementation
Publié le 21/07/2015
Public et personnel
Publié le 21/07/2015
Tarification
Publié le 21/07/2015
Le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est soumis à la règlementation du code de l’action sociale et des familles et autorisé par l’Agence régionale de santé (ARS).
Les SSIAD sont des services médico-sociaux au sens des 6° et 7° de l’art L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils sont soumis aux droits et aux obligations de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux (procédure de l’autorisation, application de la loi de 2002 et des dispositions concernant le droit des usagers, procédure contradictoire en matière budgétaire…) auxquelles s’ajoutent des dispositions spécifiques.
Les dispositions spécifiques : Pour les conditions générales de fonctionnement et d’organisation :
- Art D. 312-1, D. 312-2, D. 312-3, D 312-4, D. 312-5 et D. 312-5-1 du CASF ;
- Circulaire du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers.
- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n°2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du CASF.
- Circulaire du 28 juillet 2005 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du CASF.
Pour les dispositions financières : Art R. 314-137 et R. 314-138 du CASF.
Les SSIAD sont autorisés par le directeur général de l’Agence régionale de santé dans le cadre d’une procédure d’appel à projet.
Les projets déposés doivent répondre au cahier des charges de l’appel à projet. Ils font l’objet d’un examen par une commission de sélection placée auprès de l’ARS selon les critères définis dans le cahier des charges. A l’issue de cet examen, la commission de sélection rend un avis consultatif sur le projet et le directeur général de l’ARS autorise la création, l’extension ou la transformation du SSIAD.