Contraception

Mis à jour le 20/07/2015

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La contraception est autorisée en France depuis 1967.Depuis des lois, des dispositifs, des organismes ont permis de développer l’accès aux contraceptifs pour les mineures, sans l’autorisation des parents.
Toutefois, la poursuite et le développement d'une politique d'information et de prévention des grossesses non désirées restent indispensables, en particulier à destination des adolescentes, mais aussi pour réduire le nombre d'interruptions volontaires de grossesse.


La contraception autorisée en France depuis 1967

La contraception est autorisée en France depuis 1967
En 1974, les centres de planification ou d’éducation familiale sont habilités à délivrer des contraceptifs aux mineures, sur prescription médicale et à titre anonyme et gratuit.
En 2001, la loi du 4 juillet reprend les dispositions contenues dans celle du 13 décembre 2000, et ne soumet plus la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux mineurs au consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal. Elle prescrit également des séances obligatoires d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées ainsi que dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées.
Enfin en 2009, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), a associé de nouveaux professionnels dans le domaine de la contraception : les sages-femmes étant désormais autorisées à prescrire toute méthode contraceptive, les infirmières et les pharmaciens à renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux pour une durée, non renouvelable, de 6 mois maximum et les services universitaires et inter-universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé à délivrer une contraception notamment d’urgence.

Toutefois, la poursuite et le développement d’une politique d’information et de prévention des grossesses non désirées restent indispensables, en particulier à destination des adolescentes, mais aussi pour réduire le nombre d’interruptions volontaires de grossesse.

Consultez : 
– Le site  www.choisirsacontraception.fr délivre une information complète sur la diversité de l’offre contraceptive et répond à de nombreuses questions concernant la sexualité.
– Sur le site du ministère de la Santé « Les contraceptions »
– Le dossier de presse de l’INPES (2007) sur la contraception  « Que savent les français ? »


Le cadre légal et réglementaire

La contraception est autorisée en France depuis la loi Neuwirth du 28 décembre 1967. Depuis, différentes lois et règlements ont étoffé le dispositif législatif, en particulier celui relatif à la contraception d’urgence. Les jeunes femmes mineures ont fait l’objet d’attentions particulières, afin de prendre en compte leur volonté de parfois garder le secret et la détresse des situations de grossesses non désirées.

Les lois
La loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances supprime les dispositions législatives antérieures (1920) qui l’interdisaient.

La loi du 4 décembre 1974 autorise les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) à délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineures désirant garder le secret.

La loi du 13 décembre 2000 autorise la délivrance de la contraception d’urgence aux mineures désirant garder le secret et son administration par les infirmières, aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée. Dans ce cas, les infirmières s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’élève et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical.

La loi du 4 juillet 2001 reprend d’une part les dispositions contenues dans celle du 13 décembre 2000, et ne soumet plus la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux mineurs au consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal et, d’autre part , prescrit des séances obligatoires d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées ainsi que dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées. Par ailleurs, cette loi du 4 juillet 2001 a reconnu un droit général à la stérilisation volontaire. Elle a cependant prévu des dispositions protectrices spécifiques des et des intérêts des personnes dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié leur placement sous tutelle ou curatelle. Seul un motif médical impérieux peut justifier une stérilisation. En outre, le processus de décision fait l’objet d’un encadrement très strict : l’intervention est subordonnée à l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce après consultation d’un comité d’experts et recherche systématique d’un consentement de la personne intéressée.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a associé de nouveaux professionnels dans le domaine de la contraception : les sages-femmes étant désormais autorisées à prescrire toute méthode contraceptive, les infirmières et les pharmaciens à renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux pour une durée, non renouvelable, de 6 mois maximum et les services universitaires et inter-universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé à délivrer une contraception notamment d’urgence.

Les textes réglementaires
Le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence. Il définit les conditions de délivrance gratuite de ce contraceptif aux jeunes filles qui se déclarent mineures.

Le décret n° 2002-77 9 du 3 mai 20 02 définit la mise en place du dispositif protecteur en faveur des personnes dont les facultés mentales sont altérées dans le domaine de la stérilisation à visée contraceptive.

Le Décret n°2009-516 du 6 mai 2009">Le Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux IVG par voie médicamenteuse.


La contraception d’urgence

Cinq jours. C’est le délai maximum dont dispose une femme après un rapport sexuel pour éviter une grossesse non désirée. Quelle que soit la situation à risque : oubli de pilule, accident de préservatif, absence de contraception, il existe différentes méthodes de contraception d’urgence efficaces encore trop souvent méconnues.

Cette campagne de communication de 2012 conçue par le ministère en charge de la santé et l’INPES  a pour objectif d’informer les femmes -en particulier les 18-24 ans- qu’en cas de doute, elles ont jusqu’à cinq jours (cent vingts heures) pour agir.

La contraception d’urgence est souvent appelée « pilule du lendemain », ce qui laisse entendre qu’il s’agit d’une pilule à prendre dans les 24 heures. Or pour éviter une grossesse, les femmes disposent en réalité de jusqu’à 120 heures selon la méthode utilisée (toutefois, plus on y a recours rapidement, plus l’efficacité est importante). Jusqu’à 3 jours après le rapport non-protégé : les femmes peuvent obtenir directement sans ordonnance un moyen de contraception d’urgence (gratuit et anonyme pour les mineures). Entre 3 et 5 jours après le rapport non-protégé : les femmes peuvent se procurer, uniquement sur prescription médicale, une pilule contraceptive d’urgence.

Un Dispositif Intra Utérin (DIU) au cuivre peut également être utilisé comme contraception d’urgence dans un délai de 120 heures maximum (5 jours) après le rapport à risque. Cette méthode a pour avantage de constituer également une contraception régulière fiable et peu contraignante. Sa pose nécessite l’intervention d’un médecin.

Pour en savoir plus :
choisirsacontraception – les différents moyens de contraception – que faire en cas de problème ?
choisirsacontraception – la contraception d’urgence hormonale
choisirsacontraception – le DIU au cuivre (ou stérilet) comme contraception d’urgence


Les campagnes gouvernementales sur la contraception

Campagne 2009 « Faut-il que les hommes tombent enceintes pour que la contraception nous concerne tous ? ». Avec cette nouvelle campagne lancée le 14 septembre 2009, Le ministère de la santé et l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (Inpes) s’emploient à remobiliser les 18-30 ans autour de la contraception. C’est désormais le couple et pas uniquement la femme qui est ainsi encouragé à prendre ses responsabilités.

Campagne 2007-2009 « La meilleure contraception, c’est celle que l’on choisit ». C’est sous ce titre qu’est lancée, le 15 septembre 2007 et pour trois années, la campagne contraception  commandée à l’INPES par le Ministère de la Santé. Reposant sur l’idée que pour être bien acceptée et suivie une méthode contraceptive doit être adaptée et choisie, la Campagne rappelle la large palette de méthodes contraceptives disponibles et invite les femmes, mais aussi leurs partenaires et les professionnels de la santé qui les entourent à réfléchir à la méthode convenant le mieux aux choix de vie de chacun.