8 -Les exonérations facultatives auxquelles j’ai droit sous conditions

 
 

Elles sont applicables uniquement si la commune ou le département les a préalablement instaurées par délibération (attention : pas d’effet rétro-actif).

Elles peuvent être partielles, c’est-à-dire s’appliquer sur un certain pourcentage de la surface.

Elles peuvent concerner (article L 331-9 du CU) :

  •  les habitations et hébergements financés par des prêts locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES et prêts sociaux location-accession (PSLA) ;
  •  les constructions à usage d’habitation principale financées à l’aide du prêt à taux zéro (PTZ) (50 % maximum de la surface excédant 100 m²) ;
  •  les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal ;
  •  les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
  •  les immeubles classés ou inscrits ;
  •  les surfaces à usage de stationnement closes et couvertes, annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’État ;
  •  les surfaces à usage de stationnement closes et couvertes, annexes aux immeubles autres qu’habitations individuelles (ex. : collectifs, industrie, etc.) ;
  •  les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
  •  les maisons de santé.

 Le Conseil départemental du Loir-et-Cher a délibéré pour les exonérations facultatives suivantes pour 2019 :

  •  les habitations et hébergements financés par des prêts locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES et prêts sociaux location-accession (PSLA) ;
  •  les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
  •  les immeubles classés ou inscrits ;
  •  les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Pour les communes : Consultez le tableau des taux en vigueur pour chaque commune