7- Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit

 
 

Les abattements de plein droit (article L 331-12 du Code de l’Urbanisme) concernent 50 % de la valeur forfaitaire du m² de la construction. (Pour 2019 : 753/2= 376,5 €).

Ils s'appliquent :

  •  aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale ;
  •  aux locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) : locaux financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs sociaux (PLS), les LES et prêts sociaux location-accession (PSLA) ;
  •  aux locaux à usage industriel et aux locaux à usage artisanal ;
  •  aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
  •  aux parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Les exonérations de plein droit

Pour la part communale (article L 331-7 du CU) concernent :

  1.  Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ;
  2.  Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;
  3.  Certains locaux des exploitations et des coopératives agricoles (surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation) ;
  4.  Certains locaux des centres équestres (surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres) ;
  5.  Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN), dans les zones d’aménagement concerté (ZACZone d'aménagement concerté), dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) ;
  6.  Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
  7.  La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions ;
  8.  La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
  9.  Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

Pour la part départementale, l'article L 331-8 prévoit des exonérations de plein droit pour les constructions mentionnées aux 1°à 3° et 7° à 9° mentionnées ci-dessus de l'article L 331-7 du code de l'urbanisme.

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