5- Les projets qui paraissent ne pas créer de surface taxable,... mais qui en créent quand même

 
 
  • changement de destination d’un bâtiment agricole, même sans création de nouvelles surfaces de plancher .
  • surélévation de toiture entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : création d’un étage supplémentaire) ;
  • création de lucarnes ou chien-assis entraînant la création de nouvelles surfaces de plancher présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m ;
  • fermeture d’un local ouvert ou partiellement fermé (ex : fermeture d'un préau, d'un auvent,...) ;
  • création d'un carport pour garer une voiture, qui crée une place de stationnnement.