Les textes réglementaires et questions-réponses

A compter du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) changent.

Les formulaires, disponibles sur le site internet officiel de l’Administration française évoluent afin de prendre en compte les nouveaux textes concernant :
 la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (la nouvelle « surface de plancher » se substitue aux Surfaces Hors OEuvre Brute et Nette), qui résulte de l’ordonnance n°2011-2054 du 29 décembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n°2011-2054 du 29 décembre 2011 ;
 la réforme de la fiscalité de l’aménagement (la Taxe d’Aménagement et le Versement pour Sous-Densité), qui résulte de l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du décret n°2012-88 du 25 janvier pris pour la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
 les modifications apportées par l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et son décret d’application actuellement an cours de signature.

Deux points essentiels :
 les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, permis comme déclaration préalable, qui seront déposés à partir du 1er mars 2012, ne feront plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher. Les bordereaux des pièces à joindre seront également actualisés et listeront de nouvelles pièces exigibles ;
 les formulaires de déclaration préalable Cerfa n°13404 et n°13703 et de permis de construire ou d’aménager Cerfa n°13406, n°13409, n°13411 et n°13412 comprendront en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.