Informations des Acquéreurs et Locataires (IAL)

Arrêté Préfectoral du 29 août 2013 + Liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

> Arrêté Préfectoral du 29 août 2013 + Liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,58 Mb