Le propos introductif

La directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a pour objet de définir une approche commune à tous les États membres afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Pour atteindre ces objectifs, la directive, transposée en droit français (articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1à R.572-11 du code de l’environnement), a instauré l’obligation d’élaborer des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour les grandes infrastructures de transport terrestre.

L’essentiel à savoir

Qu’est-ce qu’un plan de prévention du bruit de l’environnement ?

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement est un plan d’actions visant à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit, et à protéger s’il y a lieu les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.

Qui élabore les plans de prévention du bruit de l’environnement ?

L’autorité compétente pour élaborer le plan de prévention varie selon la source du bruit :

•  la Direction Départementale des Territoires (DDT) sous l’autorité du préfet de département pour les autoroutes, les routes nationales et les infrastructures ferroviaires ;
•  le conseil départemental pour les routes départementales ;
•  les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores pour les agglomérations.

Que comportent les plans de prévention du bruit de l’environnement ?

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement contient :

•  un résumé non technique du PPBE ;
•  les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un niveau sonore dépassant les valeurs limites ;
•  les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures ;
•  s’ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
•  les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l’autorité compétente, l’analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
•  une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues ;
•  une note exposant les résultats de la consultation du public et les suites qui leur seront données.

Quelles échéances pour élaborer les PPBE ?

La réglementation prévoit la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention en deux temps :

1ère échéance : CBS 2007 et PPBE 2008-2012 

•  infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (16 400 véhicules par jour) ;
•  infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de train (164 trains par jour) ;
•  agglomérations de plus de 250 000 habitants (au sens de l’INSEE ) ;
•  aéroports listés par l’arrêté du 3 avril 2006 (le Loir-et-Cher n’est pas concerné).

2ème échéance : CBS 2012 et PPBE 2013 

•  infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (8 200 véhicules par jour) ;
•  infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train (82 trains par jour) ;
•  agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Les documents en vigueur dans le département

- Première échéance :

3 plans de prévention du bruit dans l’environnement, 1ère échéance, ont été établis :

- Deuxième échéance :

5 plans de prévention du bruit dans l’environnement, deuxième échéance ont été établis : 

- Troisième échéance :

Pour en savoir plus

Les sites Internet de référence

• https://www.ecologie.gouv.fr/bruit-nuisances-sonores-et-pollution-sonore
• https://www.bruit.fr/ressources/dossiers-thematiques/cartes-de-bruit-et-ppbe

 Les principaux textes réglementaires

•  code de l’environnement : articles L 572- à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11 ; 
•   décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et arrêté du 4 avril 2006 relatifs à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;