Classement sonore
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Le propos introductif
Depuis la loi relative à la lutte contre le bruit de 1992, les maîtres d’ouvrages d’infrastructures de transports terrestres doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies nouvelles ou la modification de voies existantes, et ne pas dépasser les valeurs seuils de niveau sonore ( article L571.9 du code de l’environnement).
Les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant les constructions d’un isolement acoustique adapté au bruit ( Décret 95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996 modifié).
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a pour objet de recenser les voies susceptibles de générer des nuisances sonores et d’indiquer les prescriptions à respecter dans les secteurs affectés par le bruit ( article L.571-10 du code de l’environnement).
L’essentiel à savoir
Pour quoi ?
L’enjeu n’est pas de geler l’urbanisation dans les secteurs affectés par le bruit, mais de s’assurer que cette urbanisation se fera dans des conditions techniques maîtrisées pour éviter la création de nouveaux points noirs dûs au bruit.
Qui élabore le classement ?
L’élaboration du classement sonore ou sa révision est de la compétence de l’État. C’est la direction départementale des territoires qui est chargée de cette procédure.
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres porte sur les routes dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour, sur les voies ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour, ainsi que sur les infrastructures ferroviaires urbaines et sur les lignes de transports collectifs en site propre de plus de 100 trains ou bus par jour.
Les grands principes du classement sonore
Les tronçons d’infrastructures, homogènes du point de vue de leur émission sonore, sont classés en cinq catégories en fonction des niveaux sonores calculés ou mesurés à leurs abords, la catégorie 1 étant la plus bruyante.
Des secteurs, dits « affectés par le bruit », sont ainsi déterminés de part et d’autre des infrastructures classées : leur profondeur à partir du bord de l’infrastructure varie de 10 à 300 mètres selon la catégorie sonore.
Tableau des niveaux sonores de référence pour les infrastructures de transports routières et ferroviaires à grande vitesse (Pour les lignes conventionnelles, il faut ajouter 3 dB(A) aux valeurs limites du tableau).
Catégories de classement | Niveau de référence LAeq (6h-22h) en dB(A) | Niveau de référence LAeq (22h-6h) en dB(A) | Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure | Valeur d’isolement minimal (DnT’A’tr) en dB(A) dans les rues en U et les tissus urbains ouverts (O) |
1 | L>81 | L>76 | d=300 m | 32 à 45 |
2 | 76<L≤81 | 71<L≤76 | d=250 m | 30 à 42 |
3 | 70<L≤76 | 65<L≤71 | d=100 m | 30 à 38 |
4 | 65<L≤70 | 60<L≤65 | d=30 m | 30 à 35 |
5 | 60<L≤65 | 55<L≤60 | d=10 m | 30 |
Quels bâtiments sont concernés?
Les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi que les hôtels projetés dans les secteurs concernés par le classement devront respecter en façade un isolement acoustique minimal. La valeur de l’isolement acoustique est calculée en prenant en compte la catégorie de classement, la morphologie urbaine et la distance séparant la voie et le bâtiment concerné.
Les documents en vigueur dans le département
Le classement sonore de 2016
Géoportail dynamique du classement sonore
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Pour en savoir plus
Les sites Internet de référence
- https://www.ecologie.gouv.fr/bruit-nuisances-sonores-et-pollution-sonore
- https://www.bruit.fr/bruit-des-transports/bruit-routier
Les principaux textes réglementaires
- Article L. 571-10 du code de l’environnement ;
- Articles L.111-1-4 et R.11-4-1 du code de l’urbanisme ;
- Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 (JO du 10 janvier 1995) relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
- Arrêté du 30 mai 1996 (JO du 28 juin 1996) relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
- Arrêté du 25 avril 2003 (JO du 28 mai 2003) relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté préfectoral n°2016-11-30-004 du 30 novembre 2016 PDF - 0,19 Mb - 24/01/2017
- Télécharger Annexe 1 PDF - 0,14 Mb - 24/01/2017
- Télécharger Annexe 1 bis PDF - 0,06 Mb - 24/01/2017
- Télécharger Annexe 2 ZIP - 5,50 Mb - 24/01/2017
- Télécharger Annexe 3 PDF - 0,08 Mb - 24/01/2017
- Télécharger Arrêté préfectoral n° 41-2024-02-08-00002 du 08 février 2024 PDF - 0,26 Mb - 12/02/2024
- Télécharger Annexe 1 PDF - 0,10 Mb - 12/02/2024
- Télécharger Annexe 2 ZIP - 11,70 Mb - 12/02/2024
- Télécharger Annexe 3 PDF - 0,04 Mb - 12/02/2024
- Télécharger Annexe 1 bis PDF - 0,03 Mb - 12/02/2024