Déclaration d'accident grave

Mis à jour le 05/02/2018
Le code du sport, dans son article R.322-6, prévoit l’obligation pour tout exploitant d’un établissement d’activités physiques ou sportives (associations, professionnels, collectivités …) de déclarer, auprès des services du Préfet (en pratique à la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) dans les 48 heures, tout accident grave survenu dans son établissement

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent conduire à une invalidité totale ou partielle).
Le ministère des sports propose aux exploitants une fiche signalement qui comporte l’ensemble des informations nécessaires à cette déclaration.

Télécharger Fiche_de_signalement accident PDF - 0,21 Mb - 05/02/2018