Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année, est prorogée pour une durée d'une année.

Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

prorogation d'un an supplémentaire

- pour les habilitations des organismes de formation à dispenser des formations Bafa et Bafd  (arrivant à échéance entre le 23 mars et 31 décembre 2020) à compter du 1er février 2021

- des cursus de formation Bafa et Bafd  arrivant à terme entre le 23 mars et le 31 décembre 2020
ainsi que du délai d'1 an pour déposer le bilan de formation

- de la validité des prérogatives des personnes dont la qualification "Surveillant de baignade" arrive à échéance entre le 23 mars et le 31 décembre 2020

Les feux – Préventions des incendies

L’arrêté préfectoral n°41-2018-08-011 du 29 août 2018 relatif à la prévention des incendies a abrogé l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2004

Les Foyers à l’air libre (feux pour méchouis ou barbecues) sont interdits à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que landes et maquis. Cette mesure ne s’applique pas aux habitations et aux terrains attenants. Lorsqu’ils sont autorisés, les barbecues doivent respecter les prescriptions suivantes :

• être placé à moins de 5 mètres de tout stockage de toute matière très inflammable (herbes sèches, résineux, papiers, cartons, etc.)
• être distant d’au moins 20 mètres de tout stockage et dépôt de combustibles gazeux, liquides ou solides ;
• désigner un responsable de l’opération qui devra surveiller l’allumage, être présent pendant toute la durée du feu et qui s’assurera que toutes les mesures de sécurité soient respectées
• s’assurer qu’il n’y ait pas de vent pouvant transporter des particules légères enflammées ou incandescentes vers les stockages et dépôts cités ci-dessus ;
• disposer à proximité d’extincteur, de pulvérisateur, d’arrosoir ou tout autre équipement permettant de projeter au moins 10 litres d’eau ;
• s’assurer de l’extinction complète du feu avant de quitter les lieux
• épandre les braises et les cendres lorsqu’elles sont refroidies.

Les Feux de plein air  (feux de camps, feu de joie,…) doivent faire l’objet d’une déclaration à la Mairie de la commune concernée au moins un mois avant la date envisagée. Le maire de la commune formule son avis motivé sur le formulaire (autorisation ou refus) et le transmet aux forces de l’ordre et au service d’incendie et de secours.

Le Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

adapte la réglementation des accueils collectifs de mineurs aux mesures du plan mercredi : le passage du mercredi (y compris journée complète) en temps périscolaire et la modulation des taux d’encadrement en fonction de la durée de l’accueil (+ ou – 5 h), de l’existence d’un PEDT labellisé Plan Mercredi et de l’âge des enfants accueillis (+ ou - de 6 ans).  http://planmercredi.education.gouv.fr

Nouvelles définitions : périscolaire et extrascolaire

périscolaire :   tous les accueils organisés les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école.

extrascolaire :   les vacances scolaires ainsi que le samedi sans école et le dimanche.

Les taux d'encadrement :

Vaccinations obligatoires - Ce qu'il en est pour les ACM

L’article L3111-2 du code de la santé publique (CSP) tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2017-1836 prévoit 11 vaccinations obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue : vaccinations antidiphtérique ; antitétanique ; antipoliomyélitique ; contre la coqueluche ; contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; contre le virus de l'hépatite B ; contre les infections invasives à pneumocoque ; contre le méningocoque de sérogroupe C ; contre la rougeole ; contre les oreillons ; et contre la rubéole.

Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire précise les modalités de mise en œuvre :

• Il met en conformité l ’article R.227-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) avec les dispositions nouvelles en matière de vaccination.
• Il précise quels sont les documents permettant d'attester du respect de l'obligation en matière de vaccinations :
  • carnet de santé
  • un des autre documents mentionné à l'article D. 3111-6 du CSP

Ce décret prévoit une possibilité d’admission provisoire de trois mois pour les mineurs qui ne respecteraient pas ces obligations, laissant ainsi le temps aux responsables légaux de faire procéder à la ou aux vaccinations manquantes selon le calendrier vaccinal prévu par le CSP.

Vaccinations obligatoires « Qu’est-ce qui change ? »

Direction des accueils de loisirs périscolaires / "arrêté 80/80"

Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs 

La réglementation applicable à l’exercice des fonctions de direction au sein des accueils de loisirs organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs prévoit, en principe, que les fonctions de direction sont réservées aux personnes titulaires d’une qualification professionnelle. Pour rappel, le Bafa et le Bafd ne sont pas des diplômes professionnels mais des diplômes volontaires de l'animation.

Pour faciliter la mise en place des rythmes éducatifs, l’arrêté du 12 décembre 2013 instituait un assouplissement des conditions de direction de ces accueils en mettant en place, pour 3 ans, un régime dérogatoire à l’obligation de qualification professionnelle :

En cas de difficulté manifeste de recrutement, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) pouvaient exercer les fonctions de direction, à titre transitoire et sous réserve d’une dérogation accordée par le préfet de département pour une durée ne pouvant excéder 2 ans (prorogeable 1 an). Ces dispositions sont devenues caduques le 13 décembre 2016.

L'évaluation de cette mesure a montré que cette possibilité de dérogation a facilité la mise en place d'accueils de loisirs périscolaires. C'est pourquoi un nouvel arrêté est paru le 28 février 2017 pour pérenniser la possibilité pour le préfet d'accorder une dérogation (de trois ans) d'une part et, d'autre part, de pouvoir proroger cette dérogation pour une durée de 2 ans supplémentaires aux conditions suivantes :
  

•  La dérogation pourra être accordée uniquement si l'employeur s'engage quant à la professionnalisation du bénéficiaire de ladite dérogation.
•  la prorogation sera accordée uniquement si la personne est en cours de cursus de formation de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant à l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2007

Obligation de casque à vélo pour les mineurs de moins de 12 ans à partir du 22 mars 2017.

Article R431-1-3 du code de la route

• Créé par Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 - art. 1 

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

•  Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
•  Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
• La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

se référer à la communication sur le site Internet du ministère de l'intérieur