Certificat IFI

L’impôt sur la fortune immobilière ( IFI) est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation, cet avantage fiscal consiste à réduire des ¾ la base imposable des bois et forêts sous certaines conditions. En contrepartie, les bois et forêts appartenant au bénéficiaire ou appartenant au groupement forestier, doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.

La demande de certificat doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Le délai de délivrance du certificat est de 2 mois, à réception du dossier complet. Le certificat est valable dix ans et doit être renouveler le moment venu.

Notice d'information et imprimés à télécharger :