Zones de non traitement

 
 

Zones de non traitement

Les produits phytosanitaires pulvérisés à proximité des points d’eau ou sur des sols imperméables peuvent avoir des conséquences néfastes pour la vie aquatique, mais aussi pour la qualité de l’eau potable et donc pour la santé humaine.

L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 fixe les mesures à mettre en œuvre pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements recevant des personnes sensibles.

> Lien vers l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Pour diminuer les risques de contamination, il faut réduire les risques de transfert des produits phytosanitaires vers les points d’eau, que ces transferts se fassent par l’air (dérive), le sol (ruissellement), ou l’eau (drainage).

Cadre réglementaire et zones de non traitement (ZNT)

L'arrêté du 4 mai 2017 (téléchargeable ci-dessous) relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (produits phytopharmaceutiques, ou encore phytosanitaires, pesticides), qui vient remplacer l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006, définit les conditions d’application de ces produits, notamment leur utilisation à proximité immédiate des points d’eau. Il fait évoluer la définition des « points d’eau » en cohérence avec la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016.

> Lien vers l'Arrêté ministériel du 4 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

 Ainsi, aux abords des points d’eau, doit être respectée une zone non traitée (ZNT) correspondant à une distance minimum à respecter pour l’application d’un produit phytosanitaire, distance spécifique à chaque produit, inscrite sur l’étiquette et au minimum égale à 5 mètres, dans le cadre du traitement à proximité des points d’eau.

Dans le Loir-et-Cher, ces points d’eau sont définis dans l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 :

> Lien vers l'Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Ces points d’eau comprennent :

- les cours d’eau cartographiés au titre de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, exception faite des cours d’eau ou tronçon de cours d’eau busés, ainsi que les linéaires identifiés sur la cartographie des cours d’eau « police de l’eau » en Loir-et-Cher comme restant à expertiser ;

- une partie du linéaire sur deux bassins versants à enjeux au regard des produits phytopharmaceutiques : les bassins de la Cisse et du Loir (en amont de Thoré-la-Rochette).

Dans ces bassins versants identifiés comme prioritaires par rapport au risque « pesticides » est intégrée, dans la définition des points d’eau, l’extrémité avale des traits bleus du référentiel de l’Institut Géographique National ou IGN (carte au 1:25000e, accessible sur le Géoportail) confluant avec un cours d’eau, à l’exception des linéaires busés ou inexistants sur le terrain.

- les surfaces en eau, temporaires et permanentes, d'une superficie supérieure ou égale à 1ha.

La carte interactive des points d’eau pour l’application des zones non traitées (hors surfaces d’eau) est disponible via le lien suivant : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/487/EAU_CoursDeau_ZNT.map#

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 précise que « l’application directe de produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants est interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique ainsi que sur les bassins de rétention d’eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts. »

Ces obligations s’imposent à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires (particuliers, agriculteurs…).

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher au 02 54 55 76 44.