Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)

 
 

Index d'articles

  1. Dialogue Etat-collectivités territoriales
  2. Le Comité des finances locales
  3. L'observatoire des finances locales (OFL)
  4. Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC)
  5. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables à ces entités. A cette fin, le Conseil national est composé de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l'Etat.