Démocratie locale

 
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Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l’alinéa 3 de l’article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s’administrent librement par des conseils élus. L’élection de ces derniers est d’ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit effective. Le principe électif est ainsi consubstantiel aux collectivités territoriales françaises, et, de ce fait, la démocratie locale, du point de vue historique, intimement liée à la libre administration. Sans élection, il ne saurait y avoir de collectivités territoriales.

Les élus locaux sont plus de 520 000 en France. Pendant longtemps, le statut des élus a été ignoré du droit français, au nom d’une conception abstraite de la démocratie qui voulait qu’il suffise d’être élu pour satisfaire à toutes les conditions et pour remplir de manière adéquate sa fonction. Il faut attendre 1982 pour qu’un statut de l’élu fasse partie des réformes envisagées et une première loi, celle du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, pour que ce statut voie une première concrétisation. Cette loi a été renforcée par différents textes depuis lors.  Ce statut est, à l’heure actuelle, composé d’une indemnisation, de moyens d’exercer le mandat et d’une protection.

Bien que la loi du 2 mars 1982 ait prévu dans son article 1erqu’une loi relative au développement de la participation des citoyens à la vie locale serait adoptée, il a fallu attendre la loi du 6 février 1992 puis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, encore dix ans après, pour que les citoyens fassent réellement leur entrée dans l’administration locale. Mais c’est assurément avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et les textes subséquents qu’un cap décisif a été franchi.  Elle a ainsi créé de nouveaux droits comme le droit de pétition (art. 72-1, al. 1erde la constitution), introduit en droit français le référendum décisionnel à tous les niveaux de collectivités territoriales (art. 72-1, al.2 de la constitution) et a prévu des mécanismes de consultation des électeurs, soit pour solliciter leur avis dans l’hypothèse de création d’une collectivité territoriale à statut particulier (art. 72-1, al. 3 de la constitution), soit pour recueillir leur consentement avant un changement de statut pour les collectivités situées outre-mer (art. 72-4 de la constitution).

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