Contrôle de légalité

@CTES

 
 

Index d'articles

  1. Contrôle de légalité
  2. @CTES

@CTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne d'une part le programme visant à développer un système d'information ayant pour objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

@ctes désigne également l’application permettant aux agents de préfectures et des sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services en charge du contrôle de légalité télétransmis par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux (EPL) et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), via un système d'information fourni par un opérateur de transmission.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Etat à laquelle il contribue par le développement de l’e-administration.

Références juridiques

Parallèlement à la mise en place de cette architecture et de son expérimentation, un cadre juridique a été élaboré pour garantir la fiabilité de la transmission électronique des actes sur le système d'information @ctes.

L'application @CTES et son évolution

Le déploiement de l’application @CTES a été initié à partir du mois de mars 2004.

Des chiffres sur les actes télétransmis par voie électronique vers le système d'information @CTES - Source : DGCL/DPA
Des chiffres sur les émetteurs raccordés au système d'information @CTES  -  Source : DGCL/DPA
Comparaison des actes transmis par voie électronique et des raccordements d'émetteurs - Source : DGCL/DPA
Plates-formes d'opérateurs de transmission homologuées pour @CTES  -  Source : DGCL/DPA

@CTES concrètement

Présentation du système d'information @CTES
Explication du dispositif
  

Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c’est la possibilité de :

  • transmettre instantanément par voie électronique à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, etc,…) à tout moment de la journée, avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;
  • recevoir en temps réel, l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.

C’est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier et du périmètre des actes transmis par voie électronique.

@CTES, en résumé, comment ça marche ?

Les collectivités territoriales, leurs EPL ou les EPCI qui décident de transmettre par voie électronique tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité doivent :

  • prendre une délibération autorisant l’exécutif  à signer avec le préfet de département une convention relative à la transmission électronique des actes ;
  • choisir un opérateur de transmission parmi la liste des dispositifs homologués, disponible sur ce portail ;
  • signer une convention avec le préfet du département  comportant notamment (art. R. 2131-3 du CGCT) :
  • la date de raccordement de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou de l’EPL au système d'information @CTES ;
  • la nature et les matières des actes transmis par voie électronique ;
  • les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission électronique ;
  • la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à tout moment à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation ;
Comment fonctionne le circuit de transmission électronique d’un acte entre la collectivité territoriale et la préfecture ?
Pourquoi dématérialiser et pourquoi choisir @CTES ?

Quelles sont les avantages de la dématérialisation pour les collectivités territoriales ?

  • Accélération des échanges avec la préfecture, et la réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis
  • Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à l’envoi de réception automatique
  • Réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes à la préfecture et à la réduction corrélative du nombre d’exemplaires imprimés
  • Fiabilisation des échanges
  • Traçabilité des échanges
  • Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue
  • Démarche protectrice de l’environnement : la dématérialisation permet de faire face à la croissance du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume