Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

 
 

Index d'articles

  1. Organisation financière et comptable
  2. Le programme de stabilité européen
  3. Lois de finances
  4. L'autonomie financière des collectivités locales
  5. Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
  6. Obtenir des subventions

Le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 régit les subventions que l'Etat peut accorder sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales. Elles ne s'appliquent aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation que pour celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer.

Elles ne s'appliquent pas aux subventions pour des projets réalisés à l'étranger.

Les subventions d'investissement ont pour objet « la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général ».

La subvention doit être affectée directement à l'acquisition d'une immobilisation. Ne sont pas considérés comme des subventions d'équipement les versements destinés à financer des remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une immobilisation ou pour couvrir les charges d'amortissement de celles-ci. Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.