Le financement des transferts de compétences

 
 

Index d'articles

  1. Les recettes
  2. Les dotations
  3. Les emprunts et la trésorerie
  4. Le financement des transferts de compétences
  5. Le recouvrement des recettes
  6. La modernisation des moyens de paiement pour l’encaissement des recettes

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent des ressources consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en œuvre depuis 1983, a été érigé en principe constitutionnel en mars 2003 au sein du nouvel article 72-2 de la Constitution

Art. 72-2. – 4ème alinéa

Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.