Les pièces justificatives des dépenses publiques locales

 
 

Index d'articles

  1. Les dépenses
  2. Les dépenses de fonctionnement
  3. Les dépenses d’investissement
  4. Les fonds de concours intercommunaux
  5. Les règles d'imputation des dépenses publiques locales
  6. Les pièces justificatives des dépenses publiques locales
  7. Fiscalité des activités commerciales

La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007, qui procède à un tel toilettage, allège également la charge de signature pour les ordonnateurs locaux et favorise la dématérialisation des échanges entre ces derniers et les comptables publics.

L'annexe I de ce décret, reprise à l'annexe I du CGCT, détaille les pièces justificatives exigées par les comptables à l'appui des mandats de paiement émis par les ordonnateurs des collectivités locales et des établissements publics locaux. L'actualisation 2007 a également étendu l'application de la liste des pièces justificatives aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu'aux associations syndicales autorisées.

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 fait l'objet d'une instruction codificatrice n°07-024 MO du 30 mars 2007 :

Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales

Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces justificatives des dépenses du secteur public local

L'instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 comporte trois annexes :

  • l'annexe n°1 reprend le texte du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales ;
  • l'annexe n°2 est détaillée ci-après sous le titre "La liste des pièces justificatives" ;

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