Fiscalité des activités commerciales

 
 

Index d'articles

  1. Les dépenses
  2. Les dépenses de fonctionnement
  3. Les dépenses d’investissement
  4. Les fonds de concours intercommunaux
  5. Les règles d'imputation des dépenses publiques locales
  6. Les pièces justificatives des dépenses publiques locales
  7. Fiscalité des activités commerciales

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) améliore la sécurité juridique des élus dans le domaine de la fiscalité des activités de nature commerciale, avec un nouveau rôle d’information et d’alerte du comptable et la création d’un espace Internet « rescrit » mis à la disposition des collectivités locales.

La création de la DGFiP, et notamment le rapprochement des compétences en matière de gestion, de conseil auprès des collectivités et de fiscalité permettront d'améliorer sensiblement la sécurité juridique des collectivités locales. Leur comptable sera en effet en situation d’apporter des réponses précises à leurs interrogations en matière de fiscalité des activités commerciales, et de jouer un rôle d'alerte en cas de détection d'anomalies.

En effet, jusqu'à présent, lorsqu’elles avaient des interrogations sur la fiscalité de certaines opérations de nature commerciale, les collectivités locales ne trouvaient pas forcément le bon interlocuteur pour les renseigner et s’exposaient à un redressement fiscal, par incertitude ou méconnaissance sur la réglementation applicable.

Désormais, les collectivités locales pourront s’adresser au comptable pour toute question de ce type ; en fonction de la nature de la question, il y répondra directement ou bien la prendra en charge en faisant appel au service de la DGFiP compétent. Dans tous les cas, la réponse sera apportée dans les meilleurs délais, en principe et dans la plupart des cas, un mois après la saisine du comptable.

Par ailleurs, lorsque le comptable détectera, dans les opérations qui lui sont soumises, une situation présentant des risques pour la sécurité juridique de la collectivité, il se rapprochera d'elle pour l'aider, le cas échéant, à régulariser sa situation.

Enfin, le recours à la procédure du “rescrit fiscal” sera encouragé pour permettre aux collectivités d'obtenir des prises de positions formelles de la DGFiP sur certaines opérations. Le rescrit a en effet pour objet d'apprécier la situation fiscale de fait ou de droit, permettant d'obtenir une analyse fiscale de la part de l'administration. La DGFiP est ainsi amenée à prendre position sur les éléments transmis et sur les modalités de mise en oeuvre de certaines activités. Les réponses transmises par le comptable – dans la mesure où l’ensemble des informations de fait auront été transmises à la DGFiP – seront opposables à l’administration et auront valeur de rescrit fiscal. Dans le cadre de cette procédure, un délai de réponse de trois mois sera respecté lorsque la complexité de la question le justifiera. Il permettra de clarifier la situation fiscale de la collectivité et d'éviter de faire peser sur elle un aléa juridique et financier.

Les principales activités soumises à TVA 

Les instructions fiscales relatives à la TVA

Les collectivités et l'impôt sur les sociétés

Les collectivités et la taxe sur les salaires

Le rescrit fiscal

Jurisprudence

Questions parlementaires relatives à la TVA

Dernière modification  : 17/06/2015