Comité des finances locales (CFL)

 
 

Index d'articles

  1. Le Comité des finances locales
  2. Comité des finances locales (CFL)
  3. L'observatoire des finances locales (OFL)
  4. CCEC
  5. CNEN

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le comité des finances locales est composé de 64 membres élus titulaires et suppléants (assemblées parlementaires et collectivités locales) ; de 11 représentants de l'État et leurs suppléants. Il a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d'harmoniser leur point de vue avec celui de l'État.
Les membres du comité ont été renouvelés pour 3 ans en juin 2008, l'élection du président est prévue lors de la séance du 1er juillet 2008. 

Le CFL exerce un triple rôle :

  • un pouvoir de décision et de contrôle (article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales), pour la répartition des principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ;
  • une fonction consultative. En effet, le CFL est obligatoirement consulté pour tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales. Le Gouvernement peut aussi recueillir son avis sur tout projet de loi ou d'amendement concernant les finances locales ;
  • un rôle de concertation et de proposition. Le CFL a débattu des grandes réformes en cours en matière d'intercommunalité, de comptabilité communale (instruction M14) ou encore de révision des bases cadastrales.

La loi impose au comité de se réunir au moins 2 fois dans l'année pour la fixation et le contrôle des dotations de l'État et pour la régularisation des comptes du dernier exercice connu concernant la dotation globale de fonctionnement.
Le comité se réunit en moyenne 4 à 7 fois par an selon un rythme calqué sur les exigences calendaires de la loi de finances et de l'adoption des budgets locaux, à savoir de manière non exhaustive:
Janvier, février, mars : répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) ; décret de répartition de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements ;
Avril, mai, juin, juillet : décrets de répartition des concours spécifiques de la dotation générale de décentralisation (DGD), bilan de la répartition de la DGF, régularisation de la DGF ;
Septembre : présentation du ministre du budget et du ministre de l'intérieur sur l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités locales retracée dans le projet de loi de finances ;
Octobre, novembre, décembre : répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI), du produit des amendes de police.

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