Développement économique

 

Dans l’objectif d’aménagement du territoire et dans le souci de renforcer la compétitivité des entreprises, les collectivités locales sont de plus en plus poussées à intervenir en faveur du développement économique local. Par ailleurs, elles doivent respecter certains principes pour atteindre cet objectif tel que celui de la liberté du commerce et de l’industrie ou encore l’égalité devant la loi. C’est pourquoi, cette compétence est encadrée par la loi à travers des dispositions nationales mais aussi communautaires.  Cette compétence revient à la région qui coordonne sur son territoire les actions des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur du développement économique.
S’agissant de l’encadrement de cette compétence :

  • Obligation de notification à la Commission Européenne, c'est-à-dire que l’Etat doit notifier à la CE les projets d’aides ou régimes d’aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en œuvre.
  • Contrôle de légalité du préfet, il porte sur le respect des formes d’aides prévues par la CGCT et sur la répartition des compétences entres collectivités. Il vérifie également le respect es règles communautaires.

En matière d’aide aux entreprises, les départements, les communes et leurs groupements sont subordonnés à la région et ne peuvent, en principe, participer au financement des aides que dans le cadre d’une convention passée avec la région.  Cependant, lorsque la collectivité territoriale ou le groupement est à l’origine d’un projet d’aide ou d’un régime d’aides, elle peut le mettre en œuvre après accord de la région.