Marchés publics

 

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre un organisme public (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) et un fournisseur ou un prestataire pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il s’agit donc d’un contrat pour lequel chaque contractant reçoit une contrepartie, souvent une somme d’argent. Le contractant pourra être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Dans l’hypothèse où une personne publique se porte candidate, il conviendra également de respecter l’égalité de traitement entre tous les candidats.

Le Code des marchés est abrogé depuis le 1 avril 2016. Il convient désormais de se référer à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret 2016-360 du 25 mars 2016 pour les marchés publics dont l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à publication à compter du 1er avril 2016, ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de cette date.

Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du SAD, sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016. 

Pour connaître les dernières actualités en matière de commande publique et de marchés public :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/commande-publique

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/marches-publics-1

Pour accéder à l’ordonnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376 

et au décret : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id 

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