Délégations de service public

 

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent alors décider soit de gérer directement le service soit d'en confier la gestion à un tiers par le biais d'une convention de délégation de service public.

A titre exceptionnel, la loi peut néanmoins imposer un mode particulier de gestion, comme c’est le cas par exemple pour les services départementaux d'incendie et de secours ou les établissements sociaux et médico-sociaux. De même, l’avis du Conseil d'État du 7 octobre 1986 a identifié certaines missions ne pouvant pas faire l’objet d’une délégation à une personne privée, à savoir :

  • les missions de service public assurées par les collectivités territoriales au nom et pour le compte de l'État comme l'état civil, les élections, les obligations militaires ;
  • les missions de service public qui relèvent de l'exécution même du pouvoir régalien des collectivités locales comme les pouvoirs de police, de sécurité et d'hygiène ;
  • l'exercice du pouvoir de réglementation ou d'organisation interne des collectivités.