Contrats de partenariat

 

Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.

La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

Pour en savoir plus, consultez les articles 1414-1 et suivants du CGCT


Fiches techniques & modèles

Ministère de l'Economie - MAPPP - L’offre spontanée en contrat de partenariat - Fiche technique - Mise à jour de Janvier 2014

Ministère de l'Economie - MAPPP - Cristallisation des taux  - Fiche technique - Novembre 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Le guide EPEC des PPP : manuel de bonnes pratiques - Juin 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Autorisation des avenants aux contrats de partenariat de l'Etat - Fiche technique - Janvier 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Le clausier-type du contrat de partenariat - Mis à jour en février 2012

Ministère de l'Economie - MAPPP - Confirmation des engagements financiers après remise de l’offre finale en contrat de partenariat - Fiche technique - Août 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les problématiques de comptabilisation des contrats de partenariat - Rappel des évolutions intervenues depuis fin 2010 - Avril 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat : guide méthodologique - Mis à jour le 25 mars 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Clausier type "éclairage public" - Mis à jour en février 2013

Ministère de l'Economie - MAPPP - Plan type du rapport d’évaluation préalable - Mis à jour le 2 février 2011

Ministère de l'Economie - MAPPP - Note relative à la fiscalité (DMTO et taxe de publicité foncière) applicable en cas de cession d'un contrat de partenariat public-privé - 17 décembre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - L’acceptation de cession de créance PPP aux sociétés de crédit foncier - Fiche mise à jour le 16 décembre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - Comment nouer une relation fructueuse de partenariat ? L’exemple novateur du vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines - Fiche pratique - Septembre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - Contrat de partenariat de performance énergétique - Clausier-type - Avril 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - L’environnement fiscal du contrat de partenariat - Fiche mise à jour le 5 octobre 2009

Ministère de l'Economie - MAPPP - Le traitement des subventions accordées à des projets de contrats de partenariat - Fiche mise à jour le 5 octobre 2009

Ministère de l'Economie - MAPPP - Critère d'atribution PME/Artisans - Février 2009

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat et l’intangibilité des groupements candidats - Février 2009

Ministère de l'Economie - MAPPP - Fiabilité des estimations des coûts dans les projets de contrats de partenariat - Septembre 2007

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les partenariats public-privé en France : définition et mode d'emploi - Mis à jour le juin 2013

Ministère de l'Economie - MAPPP - Urgence et complexité - Juin 2007

Ministère de l'Economie - MAPPP - Analyse préliminaire de l’intérêt du recours au contrat de partenariat - Janvier 2007

Ministère de l'Economie - MAPPP - La maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariat - Décembre 2006

Ministère de l'Economie - MAPPP - Contrat de partenariat et domaine public - Décembre 2006

Ministère de l'Economie - MAPPP - Contrats de partenariat - La gestion de la fin du dialogue compétitif - Octobre 2006

Ministère de l'Economie - MAPPP - Contrats de partenariat - Diagramme de l'appel d'offres - Octobre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - Contrats de partenariat - Diagramme du dialogue compétitif - Octobre 2010

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat et les dispositions fiscales d’aide à l’investissement dans les DOM - Octobre 2006

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat et l’intangibilité des groupements candidats - Décembre 2005

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat et la loi MOP - Réponses aux six questions les plus fréquemment posées sur ce sujet - Novembre 2005