Démarchages abusifs de professionnels

 
 
Démarchages abusifs de professionnels

Certains professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) du département de Loir-et-Cher ont été démarchés par courrier, par courriel ou par téléphone par des entreprises au sujet de l'accessibilité de leur établissement.

Les commerçants, comme tous les propriétaires d'établissement recevant du public (ERP), ont en effet l’obligation de rendre leurs établissements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dans le cadre de ce démarchage, ces entreprises proposent une prestation payante de déclaration d'accessibilité auprès de la préfecture (jusqu'à 900 euros), alors qu'une simple attestation sur l'honneur des professionnels concernés suffit. Certains proposent également la réalisation d'un diagnostic d'accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ces services est obligatoire et qu'ils sont proposés par un organisme officiel ou agréé. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes, parfois plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d'une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs. De plus, dans le cas où une prestation a été rendue, ceux-ci sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher, qui a reçu des plaintes de professionnels dans ce secteur, appelle donc ces derniers à la plus grande vigilance lorsqu'ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des formalités administratives ou des diagnostics "accessibilité" pour leurs établissements.