10 - Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive

 
 

C’est une taxe qui s’applique à toutes les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme dès lors que ces opérations affectent le sous-sol, quelle que soit sa profondeur.

L’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier et le montant est calculé de la même façon que pour la taxe d'aménagement. Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,40 % (article L 524-7 du code du patrimoine). Les abattements sont les mêmes que pour la taxe d’aménagement (TA) et les exonérations de plein droit sont les mêmes que celles mentionnées à l’article L 331-8 du CU pour la part départementale . (7- Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit )

Aucune exonération facultative n’est prévue pour la redevance d’archéologie préventive.

Par ailleurs, la redevance n’est pas due lorsque l’emprise des constructions a déjà fait l’objet d’une opération archéologique préventive par l’aménageur, au titre d’une demande volontaire de diagnostic. Les montants déjà payés à ce titre viennent en déduction du montant à payer (article L 524-6 du code du patrimoine).

CE QUI N’EST PAS SOUMIS A LA RAP

  •  aménagement dans un bâtiment existant, rénovation ;
  •  surélévation sans extension au sol ;
  •  changement de destination ;
  •  piscine hors sol (hors aménagement d’ensemble);
  •  constructions ne créant pas de fondations : parking, carport, modules préfabriqués,.. (hors aménagement d’ensemble) ;
  •  construction sur fondation ou dalle existante (véranda sur terrasse existante) ;
  •  fermeture d'un bâtiment existant.

CE QUI EST SOUMIS A LA RAP

Lorsqu’une partie du projet affecte le sous-sol, le projet dans son ensemble est soumis à RAP.

Par exemple, une demande portant sur :

  •  une habitation et un parking = aménagement d’ensemble : la place de stationnement est soumise également à RAP ;
  •  une piscine enterrée et un abri jardin = aménagement d’ensemble : l’abri est automatiquement soumis à RAP ;
  •  une extension au sol et une surélévation sur bâtiment existant : partie surélevée également soumise à RAP.

Il convient de reporter la profondeur réelle des terrassements, dans la rubrique 1.4 de la DENCI, relative à la redevance d’archéologie préventive.

Illustrations de cas

places_statinnement

Projet de construction comportant des places de stationnement. La totalité du projet, constructions et aménagements, est soumise à la RAP.

projet_soussol

Lorsqu'une partie seulement du projet affecte le sous-sol, c'est la totalité de la surface du projet qui est soumise à la RAP.

Dès lors que les travaux d’extension ont nécessité de creuser quelle que soit la profondeur, le projet est soumis à la RAP.

extension
travaux_surévélation

Attention : Les seuls travaux de surélévation ne sont pas constitutifs de RAP.