Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives ?

 
 
Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

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Réflexe 1 - La majorité des démarches administratives sont gratuites

 Les démarches administratives sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis www.service-public.fr sont dans la plupart des cas gratuites (demande d’extrait d’acte de naissance, d’extrait de casier judiciaire etc.).

Il existe cependant des sites privés qui proposent d’effectuer ces démarches pour le compte de l’usager. Dans ce cas, la prestation sera payante. Cette pratique n’est pas interdite si :

  •  Le site ne prend pas l’apparence d’un site officiel ;
  •  Les documents demandés arrivent directement chez l’usager ;
  •  Un délai de rétractation de 14 jours existe, sauf accord express du consommateur pour une exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai ;
  •  Il existe une information pré-contractuelle claire sur les tarifs et la nature de la prestation.

Il convient donc de bien consulter les mentions légales du site et les conditions générales de vente afin d’identifier l’exploitant (attention s’il se situe à l’étranger !) et vérifier le caractère payant ou non de la prestation, ainsi que sa nature, avant toute démarche.

Réflexe 2 - L’arrivée en tête des moteurs de recherche n’est pas un gage de site officiel

Certains sites marchands spécialisés dans les documents administratifs achètent des mots clés qui permettent d’arriver en tête des résultats de recherche (référencement commercial). Cela ne garantit pas qu’ils soient officiels.

 Réflexe 3 - Tricolore ne veut pas dire officiel !

 Seul le portail www.service-public.fr recense les sites officiels de démarches administratives en ligne.

Un site en « .fr » ne garantit pas son caractère officiel, ni que la société qui l’exploite est établie en France (indiqué dans les mentions légales). De la même manière, le recours à la Marianne ou au drapeau tricolore ne garantit pas la fiabilité du site.

Réflexe 4 - Attention au piège à la souscription d’abonnement.

Avant de procéder à un quelconque paiement, vérifiez bien la nature de la prestation (coût du document, ou engagement dans le cadre d’un abonnement) ;

Enfin, si vous êtes victime d’une arnaque,
signalez-le auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher dont les coordonnées sont reprises ci-après :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)
Service CCRF - Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative - porte B 34, avenue Maunoury - BP 10269
41006 Blois Cedex

Standard 02 54 70 41 41
Courriel : ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr

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en savoir plus : les fiches pratiques de la DGCCRF