Les projets soumis à autorisation

 
 

Sont soumises à autorisation les implantations commerciales suivantes  (cf. article L. 752-1 du code de commerce) :

  •  les créations ou extensions de magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente,
  •  les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2000 m² de surface de vente (1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire),
  •  les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
  •  la réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m², et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans),
  •  La création ou l’extension d’un « drive ».

Toutefois, certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisation, c’est le cas en particulier

  • des pharmacies,
  • des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles,
  • des stations-services et autres commerces de carburant.

L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m² de surface de vente.

Elle doit être obtenue en même temps que le permis de construire (autorisation unique), ou avant la réalisation du projet si celui-ci  n’implique pas l’obtention d’un permis de construire.