Formulaires de demande d'habilitation (Loi ELAN)

 
 

Formulaire de demande d'habilitation pour la réalisation des études d'impact - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Loir-et-Cher, doivent retourner au préfet de Loir-et-Cher, par voie dématérialisée à : cdac41@loir-et-cher.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

> Formulaire - Analyses d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté du 19/06/2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,35 Mb

Formulaire de demande d'habilitation pour l'établissement des certificats de conformité - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Loir-et-Cher, doivent retourner au préfet du Loir-et-Cher, par voie dématérialisée à : cdac41@loir-et-cher.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

> Formulaire - Certificats de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté du 28/06/2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb