Mise en ligne des lettres de fin d'instruction (LFI) "Surfaces" 2017, sous telepac

 
 

Les lettres de fin d'instruction (LFI)  "surfaces" 2017 ont été mises en ligne sous télépac le 3 avril 2019, dans le dossier de chaque exploitant concerné.

Ces lettres restituent à l'exploitant, le résultat de l'instruction administrative des demandes d'aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et éventuel complément "jeune agriculteur") et des aides couplées  (aide aux protéagineux, aux légumineuses fourragères, etc.) ainsi que les montants correspondants.
Elles ont une portée juridique et présente un caractère définitif. Toutefois,  l'exploitant dispose d'un délai contradictoire de 10 jours pour signaler les inexactitudes qu'il constaterait dans le courrier. Ainsi, les exploitants peuvent faire part de leurs observations éventuelles  jusqu'au 20 AVRIL 2019 à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Les exploitants dont les demandes d'aides présente une anomalie avec impact financier, sont destinataires de leur LFI par courrier. Dans ce cas particulier, le délai de 10 jours court à partir de la date de réception de la LFI.

Contacts à la DDT :
- Odile ZULEMIE : 02 54 55 75 18
- Thierry GRIFFON : 02 54 55 75 44